Article 1er : Généralités
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations déclare accepter sans réserve l’intégralité de nos conditions générales de vente de services.

Article 2 : Agrément
Art'Brico Services s'engage à fournir à chacun de ses clients, une attestation fiscale annuelle lui permettant de bénéficier des avantages mentionnés dans la rubrique LEGISLATION.

Article 3 : Conditions d'établissement du contrat de services
En ce qui concerne les interventions incluses dans un forfait annuel, la marche à suivre est la suivante: Le client nous téléphone, nous convenons d'une visite afin d'établir les besoins de celui-ci, nous établissons un devis en double exemplaire qui sera signé par chacune des parties. Lorsqu'il s'agit d'une intervention ponctuelle demandée par le client, ne donnant pas lieu à l'établissement d'un devis, la demande téléphonique et le déplacement de notre intervenant sont réputés former le contrat.

Article 4 : Durée de l’intervention
Toute intervention, qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de une ou deux heures selon les prestations. Cette durée étant précisée dans les rubriques détaillées pour chaque service.

Article 5 : Les frais de déplacement
Lors de chacune de nos interventions, aucune participation au déplacement de notre intervenant ne sera facturée au client.
par contre dans l’hypothèse où la prestation ne pourra être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, alors même qu'il se trouve au domicile du client, une indemnité équivalent à une heure de travail sera facturé au client.

Article 6 : Le matériel utilisé.
Le matériel indispensable à l’exécution d'un service devra en général, être fourni par le client, et répondre aux normes de sécurité actuelles. Art'Brico services ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel ou des produits fournis par le client. Dans le cas ou Art'Brico services devra fournir du matériel, cela donnera lieu à une facturation supplémentaire, précisée dans les rubriques concernées pour chaque service.

Article 7 : Facturation et règlement.
La prestation achevée, la facture sera remise par l'intervenant directement au client pour règlement à la réception des travaux ou envoyé en fin de mois pour un règlement à réception de facture, lorsqu'il s'agit d'un forfait. Nos factures devront être réglées par chèque, CESU banquaire ou CESU préfinancé, à l'exclusion de toutes sommes en espèces afin d'éviter tous litiges.

Article 8 : Conditions tarifaires.
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

Article 9 : Pénalités de retard.
En cas d’impayé, quel qu’en soit le motif, notifié par Art'Brico services par lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire de dix euros sera exigée en sus du montant nominal, augmenté des frais de débit facturés par l’établissement bancaire d'Art'Brico services. Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d’envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que sera amené à facturer le prestataire de recouvrement sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable et s’ajoutent au débit du client.
Par ailleurs, conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.

Article 10 : La force majeure.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d'Art'Brico services. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d'Art'Brico services et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Article 11 : Assurance Responsabilité civile professionnelle.
Art'Brico services déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous dommages causés par ses intervenants, pendant l'exécution d'un contrat de services.